Actualité juridique. Edition droit administratif

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  Año 2005, Número 11

  • Dossier: Codification et évolution du patrimoine

    • Le droit du domaine entre impératif de protection et souci de valorisation

      Jean-Pierre Duprat

      págs. 578-584

      

    • Le statut des immeubles à usage de bureaux des personnes publiques après l'ordonnance du 19 août 2004

      Etienne Fatôme

      págs. 584-590

      

    • L'adaptacion des contrats administratifs aux besoin d'investissement immobilier sur le domaine public: les aspects domaniaux des contrats de partenariat

      Jean-François Brisson

      págs. 591-596

      

    • Faut-il définir le domaine public et comment?: méthode énumérative et méthode conceptuelle

      Hubert Hubrecht

      págs. 598-603