Cahiers de droit europeen

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  Año 2005, Vol. 41, Número 5-6

  • EDITORIAL - "Mieux légiférer"

    Jean Victor Louis

    págs. 591-601

    

  • DOCTRINE - La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur: reconnaissance mutuelle, harmonisation et conflits de lois dans l'Europe élargie.

    Stéphanie Francq, Olivier de Schutter

    págs. 603-660

    

  • DOCTRINE - La réforme du contentieux communautaire du point de vue des droits du paraticulier

    Gerrit Schohe

    págs. 661-682

    

  • DOCTRINE - Le nouveau système communautaire des préférences généralisées

    Philippe Vincent

    págs. 683-704

    

  • JURISPRUDENCE - Constitution espagnole et Traité constitutionnel européen - La Déclaration du Tribunal Constitucional du 13 décembre 2004

    José Alejandro del Valle Gálvez

    págs. 705-723

    

  • JURISPRUDENCE - Une nouvelle interprétation de l'article 228-2 CE favorisée par le dialogue entre la Cour et son avocat général. Observations sur l'affaire Commissionc/ France, arrêt du 12 juillet 2005

    Laure Clément-Wilz

    págs. 725-748