Revue de droit rural

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  Año 2006, Número 347

  • La stabilite de l'exploitant dans le statut des baux ruraux

    págs. 13-15

    

  • << La stabilite de l'exploitant dans le statut des baux ruraux >>... 20 ans apres

    pág. 16

    

  • De la derniere a la prochaine reforme de la PAC: l'evolutionnisme permanent de la PAC

    págs. 17-23

    

  • De la qualification de contrat de location de boxes pour chevaux

    págs. 24-25

    

  • Droit prive applique a l'agriculture

    pág. 24

    

  • A propos des deux reponses du ministre de l'Agriculture sur le loyer du bail cessible

    págs. 26-30

    

  • Controle du juge en matiere d'octroi de prime a la transformation

    pág. 31

    

  • Constitution d'un GAEC et eloignement geographique des exploitations

    págs. 32-33

    

  • Propriete reservee et cooperative en difficultes

    págs. 34-38

    

  • Cession d'immeuble agricole par les SAFER

    pág. 39

    

  • Le regime des droits de mutation a titre gratuit applicable aux GFA

    pág. 40

    

  • Des modalites d'option pour la qualite de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarie ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

    pág. 41

    

  • Du decret relatif a la protection et a la mise en valeur des espaces agricoles et naturels periurbains

    págs. 44-45

    

  • Consequences d'un remembrement-ouvrage sur l'indemnisation d'un exploitant agricole exproprie

    págs. 46-48

    

  • Especes protegees: trop de protection tue la protection

    págs. 49-51