Revue critique de droit international privé

• 

  Año 2006, Vol. 95, Número 1

  • Troisième Partie. - Documentation. - I. - Traités nouveaux de la France (relevé des textes publiés au Journal officiel) Textes reproduits:

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - II. - CONDITION DES ÉTRANGERS.

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - I. - NATIONALITÉ.

    

  • Première Partie. - Doctrine et Chroniques. - La circulation automatique des titres exécutoires imposée par le règlement 80512004 du 21 avril 2004

    Louis D' Avout

    págs. 1-48

    

  • Première Partie. - Doctrine et Chroniques. - La force probante des actes de l'état civil étrangers après la loi du 26 novembre 2003

    Christine Bidaud-Garon

    págs. 49-84

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - III. - CONFLITS DE LOIS. - Loi étrangère. - Équivalence. - Loi étrangère applicable. - Application de la loi française. - Non-violation de la règle de conflit de lois. - 2) Majeurs protégés. - Applicabilité de la loi na

    págs. 85-93

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - III. - CONFLITS DE LOIS. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Articles 3 et 5. - Courtage matrimonial. - Agence allemande. - Client domicilié en France. - Choix de la loi allemande non explicite. - Démarchage à domic

    págs. 94-99

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - III. - CONFLITS DE LOIS. - Capacité des personnes. - Ouverture d'une tutelle. - Ressortissante canadienne domiciliée en France. - Loi applicable. - 2) Renvoi. - Loi personnelle canadienne. - Renvoi à la loi française du

    págs. 100-103

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Arbitrage international. - Sentence arbitrale. - Recours en annulation. - Article 1502-5o NCPC. - Ordre public international. - Droit communautaire de la concurrence. - Article 81 CE. -

    págs. 104-122

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Immunité d'exécution. - État étranger. - République démocratique du Congo. - Bien saisi affecté à une opération de gestion de droit privé. - Créance rattachée à cette activité. - Absenc

    págs. 123-126

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Enlèvement international d'enfant. - Demande d'attribution de la garde. - Décision de retour immédiat non exécutée. - Sursis à statuer. - Cou

    págs. 127-139

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Arbitrage international. - Constitution du tribunal arbitral. - Impossibilité. - Refus d'une partie de désigner un arbitre. - Déni de justice. - Assistance du juge étatique. - Article 1

    págs. 140-158

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - IV. - CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Clause compromissoire. - Contrat d'engagement du capitaine d'un navire immatriculé à l'étranger - Lien de subordination. - Contrat de travail. - Rupture. - Action de salarié. - Saisine

    págs. 159-167

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 6.2 et dispositions de la section 3 du Titre II. - Compétence en matière d'assurances. - Appel en garantie ou en intervention entre

    págs. 168-182

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 16-1-a. - Non application au contrat de time share. - Cour de justice des Communautés européennes, 13 octobre 2005 (C-73/04) note H

    págs. 183-192

    

  • Deuxième Partie. - Jurisprudence. - V. - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution. - Motifs dierefus. - Notion de signification ou notification régulière. - Cour de justice des Communautés euro

    págs. 193-210

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel) Textes reproduits: Procédure civile. - Notification et signification des actes à l'étranger. - Décret nO 2005-1678 du 28 d: Procédure civile. - Notification et signification des actes à l'étranger. - Décret nO 2005-1678 du 28 d

    pág. 211

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - II. - Lois, décrets et actes officiels français (relevé des textes publiés au Journal officiel) Textes reproduits: Travail maritime. - Prestataire étranger - Loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a: Travail maritime. - Prestataire étranger - Loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et a

    págs. 212-213

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - III. - Communautés européennes (relevé des textes publiés au Journal officiel de l'Union euro -péenne). Textes reproduits: Blanchiment de capitaux. - Établissements de crédit. - Obligation de vigilance. - Directive 200: Blanchiment de capitaux. - Établissements de crédit. - Obligation de vigilance. - Directive 200

    págs. 214-215

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - IV. - Informations diverses. - Sessions de cours de lAcadémie de droit international de La Haye

    pág. 216

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - IV. - Informations diverses. - Comité français de droit international privé. - Compte rendu des travaux de l'année 2004-2005, par Dominique HASCHER

    págs. 217-221

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - IV. - Informations diverses. - Mariage mixte consulaire. - Décret du 26 octobre 1939. - Modification envisageable. - Rép. Min.

    pág. 222

    

  • Troisième Partie. - Documentation. - IV. - Informations diverses. - Conférence de La Haye de droit international privé nouvelles conventions, état des signatures, des ratifications et des adhésions au 1- mars 2001

    págs. 223-254

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie. - I. - Livres. - Le concubinage en droit international privé, Les partenafiats enregistrés en droit international privé (Horatia Muir Watt),

    Guillaume Kessler, Alain Devers

    págs. 255-259

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie. - I. - Livres. - Droit du commerce international, (Paul Lagarde)

    J. Béguin, M. Menjucq

    págs. 260-263

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie. - I. - Livres. - L'appiicabilité du droit communautaire dérivé au regard des méthodes du droit international privé (Didier Boden)

    Stéphanie Francq

    págs. 264-265

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie. - I. - Livres. - Pacis Arles Obra homenaje al profesor Juiio D. Gonzàlez Campos (Benedetta

    págs. 266-268

    

  • Quatrième Partie. - Bibliographie. - I. - Livres. - Le nom en droit international privé. Études de droit comparé français et allemand (Petra Hammje)

    Maxi Scherer

    pág. 269