Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger

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  Año 1997, Número 5

  • Actualité constitutionnelle

    • Le gouvernement est-il tenu d'organiser une élection législative partielle dès lors que le calendrier le permet?

      Jean Pierre Camby

      págs. 1209-1217

      

  • Actualité administrative

    • La régularisation de la situation des étrangers dépourvus de titre de séjour

      Xavier Prétot

      págs. 1217-1231

      

    • La revanche du régime parlementaire

      Patrick Auvret

      págs. 1231-1236

      

    • Fonctions manifestes et latentes du détournement de pouvoir

      Manuel Gros

      págs. 1237-1254

      

    • L'originalité juridique des Centres de lutte conte le cancer

      Éric Rossini

      págs. 1255-1284

      

    • Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit ommunautaire dérivé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande

      Christian Walter

      págs. 1285-1300

      

    • La laïcité dans le texte de la Constitution

      Geneviève Koubi

      págs. 1301-1322

      

    • Le bicamérisme: bilan et perspectives

      Marcel Sousse

      págs. 1323-1350

      

    • La lutte contre l'abus du droit d'amendement au Sénat

      Jean Gicquel

      págs. 1351-1374

      

    • L'apparition des communes dans le nouveau statut de la Polynésie française

      Jean-Yves Faberon

      págs. 1375-1384

      

    • Le contrôle d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation

      Chahira Boutayeb

      págs. 1385-1432