La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2009, Número 36

  • Atelier régional de jurisprudence de Paris

    Pierre Catala

    pág. 8

    

  • Déclaration de soupçon du blanchiment de la fraude fiscale. À propos du décret nº 2009-874 du 16 juillet 2009

    Chantal Cutajar

    págs. 10-12

    

  • La soumission à la loi française des effets pécuniaires d'un divorce relevant de la loi marocaine

    François Boulanger

    págs. 13-15

    

  • Revirement de la Cour de cassation quant à la compétence d'attribution du JEX

    Yvon Desdevises, Paul-Albert Mérand

    págs. 16-18

    

  • Régime juridique du recours des tiers payeurs après la réforme opérée par la loi du 21 décembre 2006

    Stéphanie Porchy-Simon

    págs. 24-29

    

  • Validité du décret du 22 août 2008: respect des exigences égalitaires de la loi

    Vincent Tchen

    págs. 32-35

    

  • Droit pénal et procédure pénale

    Albert Maron, Michel Véron, Jacques-Henri Robert

    págs. 38-43

    

  • Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. À propos de l'ordonnance du 7 mai 2009

    Pascale Idoux, Marion Ubaud-Bergeron

    págs. 44-50

    

  • Pas de démocratie sans l'égalité des citoyens devant le suffrage

    Guy Carcassonne

    pág. 52

    

  • La rupture brutale des relations commeciales établies

    kami Haeri, Marc Pichon de Bury

    págs. 54-55