La récidive administrative
Fréderic Colin
págs. 2148-2154
Acte réglamentaire autorisant la création d'un traitment de données à caractère personnel et formalité préalable auprès de la CNIL
Emmanuel Meyer
págs. 2155-2160
Un élu peut-il être désigné en qualité de personne compétente au sein de la cmmission d'appel d'offres?
Marie-Yvonne Benjamin, Rémi Bonnefont
págs. 2161-2162
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