La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2010, Número 6

  • De l'obscure clarification du droit: À propos du délit d'abandon pécuniaire de famille

    Fabrice Gauvin

    págs. 262-263

    

  • "Le refus de la République", prologue d'un débat national?

    Anne Levade

    págs. 264-267

    

  • Extension des mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation au mandat de se porter caution et responsabilité du notaire

    Philippe Simler

    págs. 274-275

    

  • L'article 6, $1, de la Convention EDH n'est pas applicable à une mesure de "police des courses"

    Frédéric Buy

    págs. 276-277

    

  • La notion de ressource au sens de l'article 272 de Code civil

    Yannick Dagorne-Labbe

    págs. 278-280

    

  • La personne morale pénalement responsable de l'accident survenu sur un chantier conduit par plusieurs entreprises

    Jacques-Henri Robert

    págs. 281-283

    

  • La responsabilité sans faute de l'État envers un salarié collaborateur occasionnel du service public

    Pascale Idoux

    págs. 293-297

    

  • Banques et endettement: les résolutions pour 2010

    Véronique Legrand

    págs. 298-304

    

  • Discrimination. L'adopté simple discriminé par le fisc?

    Elisabeth Baraduc

    pág. 312