La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2010, Número 13

  • Amoindrir de risque de récidive criminelle: À propos de la loi du 10 mars 2010

    Alexandre Gallois

    págs. 634-637

    

  • Faut-il qualifier le contrat d'agent sportif de mandat d'intérêt commun?

    Fabrice Rizzo

    págs. 646-650

    

  • De l'effet d'un apport partiel d'actif sur un procès en cours

    Jean-Jacques Barbieri

    págs. 650-653

    

  • Deux précisions importantes concernant l'obligation de mise en garde du banquier prêteur

    Alain Gourio

    págs. 655-658

    

  • Des possibilités de coopération accrues pour les collectivités territoriales

    André Chaminade

    págs. 662-664

    

  • La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et l'assurance: aspects structurels

    Jean Bigot, Jean-Louis Bellando

    págs. 665-673

    

  • Droit administratif

    Benoit Plessix

    págs. 674-679

    

  • Foreign - Cuba. La Cour suprême des États-Unis amenée à se prononcer

    Emmanuel Gaillard

    pág. 680