La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2010, Número 28-29

  • Constitution, Convention ou Traité. La "guerre des trois" aura-t-elle lieu?

    Gilles Lucazeau

    págs. 1438-1439

    

  • Vers un crédit responsable? À propos de la loi du 1º juillet 2010

    Vanessa Valette-Ercole

    págs. 1440-1443

    

  • Cour d'appel d'Agen. Atelier Régional de Jurisprudence

    Ëvelyne Garçon

    págs. 1444-1445

    

  • L'essentiel est dans la contradiction!

    Dimitri Houtcieff

    págs. 1450-1453

    

  • Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d'information du patient

    Stéphanie Porchy-Simon

    págs. 1453-1456

    

  • Précisions sur la dispense de revendication en matière de crédit-bail

    Jérôme Lasserre-Capdeville

    págs. 1458-1460

    

  • L'effectivité de l'assitance d'un médicin lors de la rétention administrative d'un étranger

    Nicole Guimezanes

    págs. 1466-1467

    

  • Droits fondamentaux: du bon usage de la guerre des juges par le justiciable

    Valeriya Kirsey, Hugues Portelli

    págs. 1468-1475

    

  • Droit administratif

    Benoit Plessix

    págs. 1476-1481

    

  • Question prioritaire de constitutionnalité

    Bertrand Mathieu

    págs. 1482-1485