La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2010, Número 38

  • Nouvelles considérations "huronique". À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010

    François Fournié

    págs. 1714-1716

    

  • Des effets de la publication ou de la non publicacion des circulaires et instructions sur le site "circulaires.gouv-fr"

    Hervé Moysan

    págs. 1717-1718

    

  • L'occupation irrégulière de la propriété publique insuffisante à fonder une reconduite à la frontière

    Jean-Gabriel Sorbara

    págs. 1719-1721

    

  • Cour d'appel de Grenoble. Atelier Régionel de jurisprudence

    Pierre Murat

    págs. 1724-1725

    

  • La confirmation de l'exception à la jurisprudence Baldus: la jurisprudence Vilgrain relative au dirigeant de société

    Jacques Ghestin

    págs. 1726-1729

    

  • Valeur contractuelle des documents publicitaires

    Françoise Labarthe

    págs. 1729-1731

    

  • Portée de la nullité de la clause imposant au preneur l'adhésion à l'association des commerçants

    Frédéric Planckeel

    págs. 1732-1735

    

  • Indemnisation des victimes de l'amiante: prescription des demandes présentées au FIVA

    Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic

    págs. 1736-1739

    

  • L'application immédiate du droit de l'Union européene: un obstacle à la transmission d'une QPC? À propos de Cass., QPC, 29 juin 2010

    Hervé Croze

    págs. 1741-1748

    

  • Droit pénal et procédure pénale

    Albert Maron, Jacques-Henri Robert, Michel Véron

    págs. 1750-1757

    

  • Jurisprudene relative à la Question prioritaire de constitutionnalité. 3 juillet - 6 septembre 2010

    Bertrand Mathieu

    págs. 1758-1761

    

  • QPC. Sis mois et déjà un nom

    Bernard Stirn

    pág. 1762