La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2010, Número 41

  • Violences dans les couples: procédure aux fins de mesures de protection des victimes. À propos du décret du 29 septembre 2010

    Eric Bazin

    págs. 1874-1875

    

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Atelier Régional de Jurisprudence

    Philippe Bonfils

    págs. 1876-1877

    

  • Cour d'arrêt à la délégation-partage de l'exercice de l'autorité parentale

    Adeline Gouttenoire

    págs. 1880-1882

    

  • Revirement: le plafond conventionnel de réparation est écarté en cas de faute lourde

    Philippe Delebecque

    págs. 1885-1887

    

  • État des lieux de la renonciation à la clause de non-concurrence

    Caroline Masson, Stéfanie Oudard

    págs. 1890-1893

    

  • La CEDH n'impose pas l'ouverture du mariage auc couples de méme sexe

    Hugues Fulchiron

    págs. 1899-1904

    

  • Les ambiguïtés de la responsabilité et de l'assurance du fait des produits défectueux

    Jean Bigot

    págs. 1905-1913

    

  • Responsabilité civile

    Philippe Stoffel-Munck, Cyril Bloch

    págs. 1914-1920

    

  • Le debt for equity swap

    Guillemette Burgala, Nicolas Morelli

    págs. 1922-1923