La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2010, Número 42

  • La validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur "le voile intégral". La reconnaissance implicite d'un ordre public "immatériel"

    Bertrand Mathieu

    págs. 1930-1932

    

  • Affaire Kerviel: "le tribunal n'avait pas le pouvoir d'individualiser les dommages et intérêts sur le modèle de l'individualisation des peines"

    Didier Rebut

    págs. 1933-1934

    

  • Cour d'appel de Basse-Terre. Atélier Régional de Jurisprudence

    Valérie Doumeng

    págs. 1936-1937

    

  • Collaboration du conjoint non rémunérée: la prestation compensatoire chasse-t-elle l'erichissement sans cause?

    Vincent Bonnet, Hubert Bosse-Platière

    págs. 1939-1942

    

  • Le contrôle entier de l'incompétence arbitrale: reconnaissance et limites

    Pierre Chevalier

    págs. 1942-1945

    

  • QPC sur la constitutionnalité de la responsabilité penale des personnes morales

    Jacques-Henri Robert

    págs. 1946-1947

    

  • Le non-renvoi de la QPC tendant à constater l'imprécision de l'article 121-2 du Code pénal au Conseil constitutionnel

    Haritini Matsopoulou

    págs. 1947-1950

    

  • La jurisprudence supra-constitutionem

    Nicolas Molfessis

    págs. 1955-1962

    

  • Régime de l'obligation

    Marc Billiau, Grégoire Loiseau

    págs. 1963-1969

    

  • Prix prédateurs. Démonstration difficile: l'exemple des vedettes vendéennes

    Maurice Nussenbaum

    pág. 1970