Revue internationale de droit économique

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  Año 1999, Vol. 13, Número 1

  • Les institutions de la régulation des marchés: études de quelques modèles de référence

    A. Jeunemaître, H. Dumez

    págs. 11-30

    

  • Un point de vue sur la radiodiffusion de service public: des malentendues persistants.

    W. Rumphorst

    págs. 31-42

    

  • Les mutations du secteur français de la communication-opérateur globaux et instances de régulation

    J. Chevallier

    págs. 43-58

    

  • La notion de service universel dans les télécommunications: évolution et nécessité d'une nouvelle définition

    A. Gonzalez, Philippe Barbet

    págs. 59-76

    

  • La notion de prix en droit contemporain des contrats

    J. B. Racine

    págs. 77-106

    

  • L'émergence des systèmes nationaux de normalisation-certification et leur connexion internationale

    M. Royon

    págs. 107-118

    

  • Protection transfrontalière des brevets européens

    M. von Rospatt, P. D. Stauder

    págs. 119-134