Les Cahiers de droit

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  Año 2005, Vol. 46, Número 3

  • Note

    

  • Chronique bibliographique

    

  • Changing Codes and Changing constitutions.

    Hoi Kong

    págs. 629-670

    

  • Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien? Considérations sur la codificaitoin d'un principe dans un système bijuridique.

    Jean Paul Gakwerere

    págs. 671-716

    

  • La Déclaration de Doha sur la santé publique: la bonne prescription) Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments.

    René Côté

    págs. 717-748

    

  • Conceptions abénakies des driots ancestraux.

    Andrée Lajoie, Eric Gelineau

    págs. 749-770

    

  • Note lexicographique: "cy-près".

    Mario Naccarato

    págs. 771-781

    

  • J.-D. Archambault. "L'exercice anormal du droit d'ester en matière civile et sa sanction juriciaire".

    Sylvette Guillemard

    págs. 783-786

    

  • Jean-Pierre Villaggi. "L'Sdministration publique québécoise et le processus décisionnel".

    Denis Lemieux

    págs. 786-788

    

  • Pierre Noreau et José Woehrling (dir.). "Appartenances, institutions et citoyenneté".

    Guy Tremblay

    págs. 788-790