La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2011, Número 17

  • Union européenne et démocratie: prohibition des arrêts de règlement et avis de décès de l'article 5 du Code civil

    Jèrôme Huet

    págs. 790-791

    

  • Publication du "paquet électoral"

    Hugues Portelli

    pág. 792

    

  • Cour d'appel de Douai. Atelier Régional de Jurisprudence

    Dorothée Bourgault-Coudevylle

    págs. 794-795

    

  • La reconnaissance de l'identité de genre divise la jurisprudence

    Philippe Reigné

    págs. 799-802

    

  • À quelle date y a t-il réalisation de la vente en cas de divorce?

    Yannick Dagorne-Labbe

    págs. 803-804

    

  • L'indemnisation de la contrefaçon sur Internet

    Emmanuel Dreyer

    págs. 809-811

    

  • Le refus de la révision judiciaire du prix du dédit

    Valérie Da Silva

    págs. 814-816

    

  • Il est né le Défenseur des droits. À propos des lois du 29 mars 2011

    Michel Verpeaux

    págs. 823-828

    

  • Régimes matrimoniaux

    Philippe Simler, Georges Wiederkehr, Michel Storck, Alice Tisserand-Martin

    págs. 829-835