La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2011, Número 38

  • À quand une véritable culture des droits de l'homme en France?

    Petr Muzny

    págs. 1638-1640

    

  • Cour d'appel d'Angers. Atelier Régional de Jurisprudence

    Geneviève Thomas-Debenest

    pág. 1641

    

  • Placement sous mesure de protection judiciaire : irrecevabilité de la requête en l'absence de certificat médical circonstancié

    Nathalie Peterka

    págs. 1643-1645

    

  • La loyauté, principe perturbateur des procédures?

    Bertrand de Lamy

    págs. 1646-1648

    

  • FIVA: application immédiate des nouvelles règles de prescription

    Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic

    págs. 1649-1651

    

  • Le droit d'accessibilité des personnes handicapées remis en question

    Yannick Dagorne-Labbe

    págs. 1654-1656

    

  • Le rôle des usages commerciaux internationaux dans le détermination du lieu de livraison des marchandises

    David Martel

    págs. 1659-1662

    

  • Le standard, un instrument juridique complexe

    Sylvain Néron

    págs. 1663-1669

    

  • Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises

    Philippe Pétel

    págs. 1670-1675