La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2011, Número 40

  • Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat?

    Édouard de Lamaze

    págs. 1738-1739

    

  • Cour d'appel d'Orléans. Atelier Régional de Jurisprudence

    Jacques Leroy

    págs. 1740-1741

    

  • Nouvelles précisions concernant la liquidation du salaire différé en cas d'exploitants successifs

    Franck Roussel

    págs. 1744-1746

    

  • La contestation des frais de justice par les élus locaux facilitée

    Didier Cholet

    págs. 1747-1749

    

  • Le juge des référés précontractuels entre non-conformite dirimante et vétille de passage...

    Alain Vamour, Etienne Colson

    págs. 1753-1757

    

  • Quelles obligations pour le vendeur qui délivre un bien défectueux?

    Gilles Paisant

    págs. 1761-1766

    

  • Repenser l'action à fins de subsides

    Solange Mirabail

    págs. 1767-1773

    

  • Droit du commerce international

    Jacques Béguin, Michel Menjucq, Cyril Nourissat

    págs. 1774-1780