La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2011, Número 42

  • Lecture fantasmatique des statistiques de la Cour européenne des droits de l'homme

    Gérard Gonzalez

    págs. 1846-1848

    

  • Une réforme épicée. À propos du décret du 28 septembre 2011

    Philippe Gerbay

    págs. 1849-1852

    

  • Cour d'appel de Basse-Terre. Atelier Régional de Jurisprudence

    Valérie Doumeng

    pág. 1853

    

  • Catastrophe aérienne et préjudices réparables

    Loïc Graëve

    págs. 1859-1862

    

  • La transmission universelle de patrimoine, une opération sui generis

    Laurent Fouille

    págs. 1870-1873

    

  • Condamnation pour discrimination d'un maire ayant refusé de célébrer un mariage en raison deu transsexualisme de la future épouse

    Pascal Gourdon

    págs. 1873-1875

    

  • Les conséquences en droit international privé de l'inconstitutionnalité du droit de prélèvement

    Michel Attal

    págs. 1879-1882

    

  • Sexe, genre et état des personnes

    Philippe Reigné

    págs. 1883-1890

    

  • Droit des contrats

    Jacques Ghestin (dir.), Muriel Chagny, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Yves-Marie Serinet

    págs. 1891-1899