La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2011, Número 52

  • Cour d'appel de Pau. Atelier Régional de Jurisprudence

    Virginie Larribau-Terneyre

    págs. 2254-2555

    

  • Galimatias juridique en matière de presse

    Emmanuel Dreyer

    págs. 2560-2562

    

  • La loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue réussit son examen de passage devant le Conseil constitutionnel

    Jean Pradel

    págs. 2564-2567

    

  • Procédures alternatives aux poursuites et action publique: entre apparence de conformité et quête de cohérence

    franck Ludwiczak

    págs. 2568-2570

    

  • Inaptitude physique et CDD : un revirement par anticipation

    Françoise Bousez

    págs. 2575-2576

    

  • Le forfait en jours: tolérance zéro

    Michel Morand

    págs. 2577-2578

    

  • Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles. Aspects civils de la loi du 13 décembre 2011

    Corinne Bléry

    págs. 2580-2585

    

  • Droit administratif

    Gweltaz Eveillard

    págs. 2587-2593