Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger

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  Año 2011, Número 6

  • Dossier: La Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel et la prescription de l'action publique

    • Rapport commun aux questions prioritaires de constitutionnalité

      Xavier Prétot

      págs. 1380-1437

      

    • La Cour de cassation, juge constitutionnel

      Guillaume Drago

      págs. 1438-1445

      

    • À propos des arrêts QPC du 20 mai 2011: le point de vue d'un pénaliste

      Yves Mayaud

      págs. 1446-1463

      

    • La Cour a ses raisons, la raison les siennes!

      Dominique Rousseau

      págs. 1464-1471

      

  • Droit Administratif

    • Les délégations de fonctions en droit français des collectivités territoriales

      Jacques Moreau

      págs. 1473-1492

      

    • Existe-t-il un statut constitutionnel du droit administratif des biens?

      Élise Langelier

      págs. 1493-1520

      

  • Droits fondamentaux

    • Les caractères du "Droit bioéthique"

      Jean Morange

      págs. 1521-1556

      

    • Les États généraux de la bioéthique et le Parlement

      Sophie Monnier

      págs. 1557-1563

      

  • Droit constitutionnel

    • Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution

      Garance Feldman

      págs. 1565-1589

      

    • La modulation dans le temps des effets des décisions d'inconstitutionnalité a posteriori

      Nicolas Tilli

      págs. 1591-1612

      

    • Les effets secondaires de la question prioritaire de constitutionnalité

      Nicolas Zinamsgvarov

      págs. 1613-1639

      

  • Droit comparé

    • Les rapports État-religions au Japon et la laïcité

      Yoichi Koizumi

      págs. 1641-1657