Quelle effectivité du droit à l'assistance d'un avocat? L'aide juridictionnelle en question
Édouard Lamaze
págs. 406-407
Un honnête "cru bourgeois". À propos du rapport annuel 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme
Gérard Gonzalez
págs. 408-410
Dialogue transatlantique autour d'une règle uniforme de compétence judiciaire
Louis D'Avout
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La multiplication des infractions sur Internet conduit la cour de cassation à réduire la compétence de la loi pénale française
Emmanuel Dreyer
págs. 422-424
Le changement d'affectation pour raison de sécurité ne constitue pas une sanction disciplinaire
Bernard Bossu
págs. 429-432
Cour d'appel de Reims. Atelier Régional de jurisprudence
Catherine Graftieaux
pág. 436
L'acte authentique imparfait. Observations sur le défaut d'annexion de procurations dans un acte notarié
Philippe Delebecque
págs. 437-442
Droit du commerce international
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págs. 443-449
Jurisprudence relative à la Question prioritaire de constitutionnalité. 19 novembre 2011-10 février 2012
Bertrand Mathieu
págs. 450-455
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