La Semaine Juridique (Edition générale)

• 

  Año 2012, Número 15

  • La sous-imposition des particuliers et des entreprises. Un thème majeur de la campagne présidentielle

    Daniel Gutmann

    págs. 710-714

    

  • Des objectifs ambitieux, pour une cohérence douteuse. À propos de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'éxecution des peines

    Jean-Paul Céré

    págs. 715-717

    

  • Les ambigüités de la lutte contre la fraude identitaire. À propos de la loi du 27 mars 2012

    Vincent Tchen

    págs. 717-719

    

  • La distinction par l'objet des actions fondées sur le dol au regard de l'autorité de la chose jugée

    Jacques Ghestin, Yves-Marie Serinet

    págs. 724-727

    

  • L'incidence de l'annulation du brevet sur le jugement condamantion définitif antérieur

    Jacques raynard

    págs. 728-732

    

  • Conformité à l'article 6 de la Convention EDH des pouvoirs du ministre de l'Économie pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence

    Anne-Marie Luciani

    págs. 741-744

    

  • Cour d'appel de Chambéry. Atelier Régional de Jurisprudence

    Fabrice Gauvin

    pág. 745

    

  • La charge de la concentration et le respect d'un principe de complétude

    Philippe Blondel

    págs. 746-753

    

  • Droit des biens

    Hugues Périnet-Marquet

    págs. 754-759