La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2012, Número 23

  • À propos de l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal

    Agathe Lepage

    págs. 1094-1096

    

  • La réforme discrète du Code de déontologie médicale. À propos du décret du 7 mai 2012

    François Vialla

    págs. 1097-1099

    

  • Efficacité substantielle d'un jugement étranger et application de la règle de conflit de lois en matière de titularitè du droit d'auteur

    Tristán Azzi

    págs. 1102-1105

    

  • Affaire Karachi: une nouvelle consécration du droit à la vérité

    Chantal Cutajar

    págs. 1108-1111

    

  • Application du délit de recel de choses à une société gestionnaire d'une plateforme d'enchères en ligne

    David Dechenaud

    págs. 1112-1115

    

  • Quelles conséquences attacher aux erreurs procédurales de l'administration fiscale?

    Martin Collet

    págs. 1123-1125

    

  • Cour d'appel de Nîmes. Atelier Régional de Jurisprudence

    Serge Bories

    pág. 1126

    

  • Le style des "Cours suprêmes" françaises. Une recherche constante de l'équilibre

    Philippe Malaurie

    págs. 1127-1132

    

  • Droit judiciaire privé

    Soraya Amrani-Mekki, Thomas Clay, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet

    págs. 1133-1141