La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2012, Número 24

  • Les protocoles sur les écritures judiciaires. Justice coutumière ou justice moderne?

    Bernard Travier, Romain Guichard

    págs. 1149-1152

    

  • L'anormalité réaffirmée comme condition de la responsabilité du fait des choses inertes

    Alexandre Dumery

    págs. 1157-1159

    

  • Abonnement en ligne et portée du principe d'irrévocabilité de l'engagement de payer

    Karine Rodriguez

    págs. 1161-1163

    

  • La question du sort du contrat en cas de clause abusive et de pratique commerciale déloyale

    Gilles Paisant

    págs. 1171-1173

    

  • Cour d'appel de Dijon. Atelier Régional de Jurisprudence

    Philippe Gerbay

    pág. 1174

    

  • Avec la QPC, le Conseil constitutionnel est-il devenu une Cour suprême?

    Marc Guillaume

    págs. 1176-1186

    

  • Droit administratif

    Gweltaz Eveillard

    págs. 1187-1193