La responsabilité extracontractuelle de l'Etat appliquée au pouvoir législatif
Pierre Van Ommeslaghe
págs. 1-26
Le contrôle de conformité des décrets aux lois spéciales par le pouvoir judiciaire: struggle for life ou créationnisme?
Marc Nihoul
págs. 27-48
Les plans de fréquences en Communauté française et le Conseil d'Etat
Edouard Cruysmans
págs. 49-94
Droit européen, Constitution et autorités administratives indépendantes. Commentaire des arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2010, n· 130/2010 et du Conseil d'État du 7 avril 2011, Ville de Ware, n· 212.557: ·
Emmanuel Slautsky
págs. 95-113
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