Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives

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  Año 2012, Année 35, Número 2

  • Vers une plus grande efficacité des hautes juridictions administratives: ACTES DU SEMINAIRE DE L' ACA-EUROPE DES 1er ET 2 MARS 2012

    AA. VV. .

    págs. 221-254

    

  • Conseil du contentieux des étrangers et juridictions civiles: analyse comparée au regard de certaines garanties procédurales et de l' indépendance du juge

    Christian Coppens

    págs. 255-289

    

  • Actualité de la jurisprudence de la section du contentieux administratif du Conseil d' État relative aux marchés publics ( année 2009 )

    Bernhard Thibaut

    págs. 290-315

    

  • La législation organisant la participation du public au processus de décision de l' administration fédérale: une analyse critique

    Youri Mossoux

    págs. 316-341

    

  • Le Conseil d' État et l' interdiction du port du voile par les enseignants: paradoxale neutralité: Commentaire de l' arrêt du Conseil d' État nº 210.000 du 21 décembre 2010

    Julie Ringelheim

    págs. 342-384