La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2012, Número 47

  • Révolution our réformette? Les trente-cinq propositions de la Commision Jospin pour un "renouveau démocratique"

    Anne Levade

    págs. 2078-2081

    

  • Droit effectif et concret à un procès équitable et "assistance effective" du gardé à vue

    François Fourment

    págs. 2092-2095

    

  • Erika: l'arrêt salvateur de la Cour de cassation

    Karine Le Couviour

    págs. 2095-2099

    

  • Nullité de la période suspecte et conflit de lois

    François Mélin

    págs. 2101-2103

    

  • Préjudice moral pur défaut d'information

    François Vialla

    págs. 2106-2110

    

  • Cour d'appel de Versailles. Atelier Régional de Jurisprudence

    Christine Blondel

    pág. 2111

    

  • Droit judiciaire privé

    Loïc Cadiet (dir.), Soraya Amrani-Mekki, Thomas Clay, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet

    págs. 2112-2119

    

  • Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité. 28 juillet-26 octobre 2012

    Bertrand Mathieu

    págs. 2120-2124