Droit & Patrimoine

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  Año 2013, Número 221

  • Pratique

    • Droit fiscal -- La fiscalité liée à la separation patrimoniale des couples qui divorcent

      Alexandra Cousin

      págs. 22-24

      

  • Analyse

    • Droit des biens -- Du caractère supplétif du droit d'élaguer au caractère supplétif du droit de propriété

      Antoine Tadros

      págs. 26-30

      

  • Dossier

    • Couple et Gestion de Patrimoine: Attraits et Contraintes du Mariage, PACS et Concubinage. La propriété et le couple: attraits et contraintes

      Anne-Marie Leroyer

      págs. 34-39

      

    • Couple et Gestion de Patrimoine: Attraits et Contraintes du Mariage, PACS et Concubinage. Les pouvoirs

      Julien Laurent

      págs. 40-49

      

    • Couple et Gestion de Patrimoine: Attraits et Contraintes du Mariage, PACS et Concubinage. Le passif

      Philippe Chauviré

      págs. 50-58

      

    • Couple et Gestion de Patrimoine: Attraits et Contraintes du Mariage, PACS et Concubinage. Le rupture des couples: questions patrimoniales

      Isabelle Dauriac

      págs. 59-63

      

  • Chroniques

    • Droit international privé patrimonial -- Septembre 2011 - octubre 2012: Entre obsolescences et expérimentations

      Marie-Elodie Ancel

      págs. 64-73

      

    • Droit del contrats -- Mars - septembre 2012: Le consentement au coeur du contentieux

      Laurent Aynès, Philippe Stoffel-Munck

      págs. 74-82