Droit & Patrimoine

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  Año 2013, Número 222

  • Pratique

    • Droit fiscal -- Les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale

      Stéphane Detraz

      págs. 18-24

      

  • Analyse

    • Procédure -- L'expertise amiable non contradictoire n'a plus à être examinée par le juge

      Lucille Boisseau-Sowinski

      págs. 26-32

      

  • Dossier

    • Lois de finances: l'essentiel. Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale

      Sylvie Lerond, Grégory Dumont

      págs. 36-48

      

    • Lois de finances: l'essentiel. Fiscalité des entreprises: entre durcissements sensibles et opportunité d'allègement

      Nicolas Jacquot, François Lugand

      págs. 49-53

      

    • Lois de finances: l'essentiel. Impôt sur le revenu: barème, plafonds, seuils, exonérations...

      Camille Jue-Mohr

      págs. 54-55

      

  • Chroniques

    • Droit fiscal -- Octobre 2011 - octobre 2012: la fiscalité du patrimoine en évolution constante

      Daniel Gutmann, Éric Pornin

      págs. 56-72

      

    • Droit des sûretés -- Juin 2012 - décembre2012: le temps des confirmations

      Laurent Aynès, Philippe Dupichot

      págs. 74-94