Droit & Patrimoine

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  Año 2013, Número 223

  • Pratique

    • Sociétés -- La transformation d'une SCP en SEL

      Jean-Pierre Bertrel

      págs. 20-29

      

  • Analyse

    • Contrats -- La déterminabilité du prix dans une clause d'earn out

      Farah Safi

      págs. 30-39

      

  • Dossier

    • La loi de sauvegarde a l'âge de raison. Introduction

      Corinne Saint-Alary-Houin

      págs. 42-44

      

    • La loi de sauvegarde a l'âge de raison. À propos des chiffres de la sauvegarde

      Françoise Pérochon

      págs. 46-52

      

    • La loi de sauvegarde a l'âge de raison. La mise en oeuvre des stratégies offertes par la loi de sauvegarde

      Marie-Hélène Monsérié-Bon

      págs. 53-59

      

    • La loi de sauvegarde a l'âge de raison. Effet personnel et effet réel des procédures judiciaires

      Philippe Roussel Galle

      págs. 60-64

      

    • La loi de sauvegarde a l'âge de raison. Le sort des créanciers. Quel état des lieux?

      Pierre-Michel Le Corre

      págs. 65-75

      

    • La loi de sauvegarde a l'âge de raison. L'ingénierie financière et les plans: état des lieux et perspectives

      Reinhard Dammann, Gilles Podeur

      págs. 76-79

      

    • La loi de sauvegarde a l'âge de raison. Les sanctions en droit des entreprises en difficulté: flux, reflux et incohérences

      Corinne Mascala

      págs. 80-86

      

    • La loi de sauvegarde a l'âge de raison. La loi de sauvegarde el l'Europe

      Laurence-Caroline Henry

      págs. 87-91

      

  • Chroniques

    • Déontologie -- Juillet 2011 - décembre 2012 (1re partie)

      Julien Laurent, Sarah Vanuxem, Benoit Chaffois, Thierry Revet (coord.)

      págs. 92-110