Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 1

  • Point de vue

    • Quand les éditeurs de presse revendiquent un "Canada dry" des droits voisins

      Jean-Michel Bruguière

      págs. 26-27

      

  • Études et commentaires

    • Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge

      Marie Anne Frison Roche

      págs. 28-33

      

    • Le "droit à l'information sportive": un juste équilibre sur le point d'être rompu

      Jean-Philippe Feldman

      págs. 34-39

      

    • Responsabilité civile: novembre 2011 - octobre 2012

      Philippe Brun, Olivier Gout

      págs. 40-52

      

    • La liberté de création des droits réels aujourd'hui: note sous Civ. 3e, 31 oct. 2012

      Louis d' Avout, Blandine Mallet-Bricout

      págs. 53-61

      

    • Procédure collective ouverte à l'étranger: l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire: note sous Com. 2 oct. 2012 (2 arrêts)

      Fabienne Jault-Seseke, David Robine

      págs. 62-67

      

    • Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit: note sous Civ. 1re, 24 oct. 2012

      Nicolas Rias

      págs. 68-71

      

  • Entretien

    • Repos dominical: le grand bricolage

      Christophe Radé (entrevistado)

      pág. 72