Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 2

  • Point de vue

    • Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux

      Daniel Labetoulle, Jacques-Henri Stahl

      págs. 98-99

      

  • Études et commentaires

    • La reconnaissance de la famille homosexuelle: étude d'impact

      Hugues Fulchiron

      págs. 100-106

      

    • Réflexions sur la présomption de paternité du XXIe siècle dans ses rapports avec le mariage

      Vincent Bonnet

      págs. 107-113

      

    • Chambre sociale

      Fanélie Ducloz, Philippe Florès, Laurence Pécaut-Rivolier, Pierre Bailly, Emmanuelle Wurtz

      págs. 114-123

      

    • Chambre criminelle

      Cyril Roth, Benoît Laurent, Pascale Labrousse, Marie-Lucie Divialle

      págs. 124-135

      

    • Avocat.: octobre 2010 - novembre 2012

      Thierry Wickers

      págs. 136-146

      

    • Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux: de nouvelles perspectives?: note sous Com. 4 déc. 2012

      Alain Couret

      págs. 147-151

      

    • Le genre ou l'union: le dilemme du transsexuel marié: note sous CEDH 13 nov. 2012

      Fabien Marchadier

      págs. 152-155

      

    • Le sexe et le mariage, nouvelle péripétie (fort pédagogique) à propos du transsexualisme: note sous Rennes, 16 oct. 2012

      Sophie Paricard

      págs. 156-159

      

    • Nouvelle responsabilité du producteur sur internet: note sous Crim. 30 oct. 2012

      Emmanuel Dreyer

      págs. 160-163

      

    • Contrefaçon des oeuvres de magie: "effet magique" et "numéro de magie": Fenêtre sur tour, note sous TGI Tarascon, 21 sept. 2012

      Pierre Fleury-Le Gros

      págs. 164-167

      

  • Entretien

    • Les tribunaux de commerce à l'aune du Pacte pour la compétitivité

      Natalie Fricero (entrevistado)

      pág. 168