La Cour de cassation, troisième degré de juridiction? À propos de la distinction du fait et du droit en cassation.
Benoit Dejemeppe
págs. 264-280
La chambre criminelle de la Cour de cassation française, troisième degré de juridiction?
Thierry Fossier
págs. 281-307
Le droit à un double degré de juridiction et le principe "non bis in idem". Le Protocole nº 7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique
Ann Jacobs
págs. 308-318
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