La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2013, Número 17

  • Le parquet et les sirènes de l'indépendance. À propos du projet de loi du 27 mars 2013 et du projet de loi constitutionnelle du 14 mars 2013

    Evelyne Bonis-Garçon, Olivier Décima

    págs. 806-808

    

  • Le courtage aux enchères de véhicules d'occasion

    Laurence Mauger-Vielpeau

    págs. 810-812

    

  • Arbitrage: le juge d'appui statue irrévocablement sur les moyens qui lui sont soumis

    Denis Mouralis

    págs. 813-815

    

  • Les droits de la défense au cours de l'enquête préliminaire: rien à signaler!

    Jean-Yves Maréchal

    págs. 818-820

    

  • La coprésidence des groupes parlementaires

    Jean-Michel Gicquel

    págs. 824-827

    

  • Cour d'appel de Limoges. Atelier Régional de jurisprudence

    Bernard Vareille

    pág. 828

    

  • Le juge administratif et les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Entre protection et pragmatisme

    Caroline Boyer-Capelle

    págs. 829-835

    

  • Responsabilité civile

    Philippe Stoffel-Munck, Cyril Bloch

    págs. 836-843