Droit & Patrimoine

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  Año 2013, Número 226

  • Analyse

    • Droit fiscal -- Mariage pour tous: nouveauté fiscale limitée et difficultés internationales

      Juliana Benamran, Pierre-Jean Douvier

      págs. 22-25

      

    • Droit fiscal -- Apport-cession, sursis, report: état des lieux

      Xavier Fromentin, Maxime Frêche-Thibaud

      págs. 26-33

      

    • Droit des biens -- Les biens sans maître: à consommer avec modération!

      Henri Maurey, Pierre Tarrade

      págs. 34-39

      

  • Dossier

    • Optimisation d'une succesion internationale -- La détermination de la loi applicable à la succession internationale

      Séverine Cabrillac, Cécile Lisanti

      págs. 42-50

      

    • Optimisation d'une succesion internationale -- La compétence juridictionnelle dans le règlement "successions"

      Delphine Porcheron

      págs. 51-55

      

    • Optimisation d'une succesion internationale -- Quelles limites dans l'optimisation d'une succession internationale?

      Nicolas Nord

      págs. 56-60

      

    • Optimisation d'une succesion internationale -- Premières analyses pratiques du nouveau règlement 650/2012 dit "successions"

      Hugues Letellier

      págs. 61-64

      

  • Chroniques

    • Droit des contrats -- Octobre 2012 - février 2013: Nullité et opposabilité du contrat

      Laurent Aynès, Philippe Stoffel-Munck

      págs. 66-74

      

    • Droit des biens -- Novembre 2012 - mars 2013: La possession solo animo consacrée

      Jean-Baptiste Seube, Thierry Revet

      págs. 76-83

      

    • Marchés et instruments financiers -- 2012: Les marchés financiers peinent à redonner confiance

      Anne-Catherine Muller

      págs. 84-98