La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2013, Número 22

  • Les "questions de société" échappent au contrôle de constitutionnalité

    Bertrand Mathieu

    pág. 1030

    

  • Vers une définition générale du consommateur dans le Code de la consommation?

    Gilles Paisant

    págs. 1031-1033

    

  • Loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

    págs. 1034-1035

    

  • Responsabilité de l'avocat; faute, péremption et radiation

    Gaëlle Deharo

    págs. 1043-1045

    

  • Compétence du tribunal de commerce: appréciation de la nature de l'acte au jour de sa conclusion

    Christine Lebel

    págs. 1050-1052

    

  • L'absence prolongée causée par le stress ne peut justifier un licenciement

    Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic

    págs. 1053-1055

    

  • Cour d'appel de Grenoble. Atelier Régional de Jurisprudence

    Géraldine Vial

    pág. 1059

    

  • À propos des vingt ans du Code de la consommation

    Gilles Paisant

    págs. 1061-1068

    

  • Avocats

    Christophe Jamin (dir.), Antoine Bolze, Stéphane Bortoluzzi, Cécile Caseau-Roche, David Lévy, Gilles Pillet

    págs. 1069-1075

    

  • Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité. 31 janvier - 29 avril 2013

    Bertrand Mathieu

    págs. 1076-1081