Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 17

  • Point de vue

    • Constitutionnalité d'une disposition du code du travail prope aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

      David Jacotot

      págs. 1148-1149

      

  • Études et commentaires

    • La directive DME 2 enfin transposée

      Sophie Moreil

      págs. 1150-1157

      

    • "Cloud computing", protection des données: et si la solution résidait dans le droit des contrats spéciaux?

      Geoffray Brunaux

      págs. 1158-1163

      

    • Troisième chambre civile

      Agnès Pic, Valérie Georget, Valérie Guillaudier

      págs. 1164-1171

      

    • Chambre commerciale

      Marc Pietton, Hélène Guillou, Frédéric Arbellot, Jean Lecaroz

      págs. 1172-1182

      

    • La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration?,: note sous Com. 15 janv. 2013

      Antoine Hontebeyrie

      págs. 1183-1188

      

    • Précisions et imprécisions quant à la notion de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur internet,: note sous Civ. 1re, 19 févr. 2013

      Clément Durez

      págs. 1188-1193

      

    • La responsabilité subsidiaire du propriétaire d'un terrain pollué à l'aune du principe pollueur-payeur,: note sous CE 1er mars 2013

      Béatrice Parance

      págs. 1194-1199

      

  • Entretien

    • "Niche parlementaire": comment ça marche?

      Paul Cassia (entrevistado)

      pág. 1200