Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 19

  • Point de vue

    • L'homoparentalité devant la CEDH: éventuelles répercussions de la loi française ouvrant le mariage aux couples de même sexe

      Julie Ferrero

      págs. 1286-1287

      

    • Un antiraciste scripturaire: la suppression du mot "race" de la législation

      Pascal Mbongo

      págs. 1288-1289

      

  • Études et commentaires

    • Plaidoyer en faveur d'une extension des responsables de la dépollution immobilière

      Mathilde Boutonnet, Mustapha Mekki

      págs. 1290-1297

      

    • "Cloud computing", protection des données: et si la solution résidait dans le droit des contrats spéciaux?: (complément)

      Geoffray Brunaux

      pág. 1297

      

    • Les mineurs étrangers et le droit aux prestations familiales

      Odette-Luce Bouvier

      págs. 1298-1303

      

    • Exécution des peines: avril 2012 - février 2013

      Jean-Paul Céré, Martine Herzog-Evans, Eric Péchillon

      págs. 1304-1315

      

    • L'arrêt "Kiobel": reconnaissance différée d'une responsabilité des sociétés multinationales pour les crimes contre les droits de l'homme?,: note sous Cour suprême des Etats-Unis, 17 avr. 2013

      Nicolas Maziau

      págs. 1316-1320

      

    • La responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et la sécurité du majeur protégé,: note sous Civ. 1re, 27 févr. 2013

      Gilles Raoul-Cormeil

      págs. 1320-1325

      

    • Obligation de présence personnelle et non-comparution à l'audience,: note sous Civ. 1re, 27 de févr. 2013

      Gilles Rouzet

      págs. 1325-1329

      

    • Bordereau de rétractation en crédit à la consommation: consécration du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond,: note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013

      Ghislain Poissonnier

      págs. 1329-1335

      

  • Entretien

    • CMAP: la décision d'urgence et la décision sur dernière offre

      Sophie Henry (entrevistado)

      pág. 1336