La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2013, Número 38

  • Les greffiers des tribunaux de commerce: une délégation de service public efficace

    Frédéric Barbin

    págs. 1662-1663

    

  • Le Deferred prosecution agreement américain. Un instrument de lutte efficace contre la délinquance économique internationale

    Laurent Cohen-Tanugi, Emmanuel Breen

    págs. 1663-1667

    

  • Grâce et disgrâce des instructions hiérarchiques. À propos de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

    Evelyne Bonis-Garçon, Olivier Décima

    págs. 1668-1671

    

  • Le Code civil décodé

    Florence Creux-Thomas

    págs. 1672-1675

    

  • Les dispositions du Code de la consommation relative au démarchage à domicile ne s'appliquent pas à la personne ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle

    Gilles Paisant

    págs. 1676-1678

    

  • Le changement de régime matrimonial s'impose aux parties et au juge

    Maud Lagelée-Heymann

    págs. 1679-1681

    

  • Le renouveau de la promesse de porte-fort d'exécution?

    Géraud Mégret

    págs. 1682-1684

    

  • Le cancer broncho-pulmonaire primitif: une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

    Marlie Michalletz

    págs. 1685-1687

    

  • Cour d'appel d'Amiens. Atelier Régional de Jurisprudence

    Mikaël Benillouche

    pág. 1692

    

  • Fracturation hydraulique et droit constitutionnel environnemental. Un mélange détonnant

    Christian Huglo, Roxane Sageloli, Lucie Zeltz

    págs. 1693-1701

    

  • Droit des contrats

    Jacques Ghestin (dir.), Anne-Sophie Barthez, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Mustapha Mekki, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Yves-Marie Serinet

    págs. 1702-1709

    

  • Droit du commerce international

    Jacques Béguin, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq, Cyril Nourissat

    págs. 1710-1716