La Semaine Juridique (Edition générale)

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  Año 2013, Número 39

  • Google et la machine à effacer le passé. À propos de l'affaire Max Mosley

    Laure Marino

    págs. 1726-1727

    

  • Précisions de la Cour de cassation quant aux conséquences du recours à la GPA à l'étranger

    Aude Mirkovic

    págs. 1731-1734

    

  • L'accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d'état coutumier

    Étienne Cornut

    págs. 1735-1737

    

  • Responsabilité du liquidateur amiable de la société

    Haiying Wang-Foucher

    págs. 1739-1741

    

  • Cour d'appel de Toulouse. Atelier Régional de Jurisprudence

    Jean-Christophe Bonneau

    pág. 1746

    

  • De l'autorité en droit pénal. Esquisse d'une définition

    Marie Pariguet

    págs. 1747-1753

    

  • Droit de la propriété intellectuelle

    Christophe Caron

    págs. 1754-1759