Droit & Patrimoine

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  Año 2013, Número 227

  • Pratique

    • Donations -- Civil et fiscal en partage

      Pascal Pineau

      págs. 20-22

      

  • Analyse

    • Sûretés -- Collisions de régimes juridiques en matière de sûretes réelles

      Louis d' Avout, Frédéric Danos

      págs. 24-31

      

  • Dossier

    • Droit de la promotion immobiliere: nouveaux défis, nouveaux enjeux. Propos introductifs

      Jean Philippe Tricoire

      págs. 34-35

      

    • Droit de la promotion immobiliere: nouveaux défis, nouveaux enjeux. Le financement dans les opérations de promotion immobilière

      Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Claude Lugant

      págs. 36-39

      

    • Droit de la promotion immobiliere: nouveaux défis, nouveaux enjeux. Les garanties de bonne fin: quelles adaptations à la crise?

      Matthieu Poumarède

      págs. 40-46

      

    • Droit de la promotion immobiliere: nouveaux défis, nouveaux enjeux. Vers de nouveaux modèles contractuels de référence?

      Vivien Zalewski-Sicard

      págs. 47-53

      

    • Droit de la promotion immobiliere: nouveaux défis, nouveaux enjeux. Les normes environnementales en droit de la construction

      Mélanie Painchaux

      págs. 54-59

      

    • Droit de la promotion immobiliere: nouveaux défis, nouveaux enjeux. La dimension environnementale de la responsabilité des constructeurs

      Marianne Faure-Abbad

      págs. 60-67

      

    • Droit de la promotion immobiliere: nouveaux défis, nouveaux enjeux. Les mesures fiscales incitatives à la "construction verte"

      Karim Sid Ahmed

      págs. 68-73

      

  • Chroniques

    • Assurance-vie -- 2012: L'assurance-vie sur la sellette?

      Philippe Delmas Saint-Hilaire

      págs. 74-86

      

    • Droit des sûretes -- Janvier - avril 2013: Pragmatisme et raideur

      Augustin Aynès, Philippe Dupichot

      págs. 88-96