Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 27

  • Point de vue

    • L'exception devient principe: à propos de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

      Lucile Lambert-Garrel, François Vialla

      págs. 1842-1843

      

    • Pour un droit commercial de l'exploitation des données à caractère personnel

      Pierre Storrer

      págs. 1844-1845

      

  • Études et commentaires

    • Les infractions parentales

      Coralie Ambroise-Castérot

      págs. 1846-1851

      

    • La procédure d'enquête pour le rétablissement personnel (PERP). De la liquidation judiciaire au rétablissement professionnel

      François-Xavier Lucas, Marc Sénéchal

      págs. 1852-1855

      

    • Droit de la copropriété: juillet 2011 - juillet 2012

      Pierre Capoulade, Daniel Tomasin, Patrice Lebatteux

      págs. 1856-1866

      

    • L'extracommercialité relative d'un fichier informatisé de clientèle,: note sous Com. 25 juin 2013

      Guillaume Beaussonie

      págs. 1867-1870

      

    • L'enregistrement d'une bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle n'est pas soumis à la présomption de cession des droits des artistes-interprètes,: note sous Civ. 1re, 29 mai 2013

      Guillem Querzola

      págs. 1870-1874

      

    • Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé,: note sous Civ. 1re, 12 juin 2013

      Astrid Marais, David Noguéro

      págs. 1875-1880

      

    • Mise à disponsition de droits au paiement au profit de l'emprunteur: bail rural ou prêt à usage?,: note sous Civ. 3e, 24 avr. 2013

      Franck Roussel

      págs. 1880-1883

      

    • Insanité d'esprit du "de cujus": précisions prétoriennes dur l'action en nullité d'un testament,: note sous Civ. 1re, 20 mars 2013

      Farah Safi

      págs. 1884-1887

      

  • Entretien

    • La Cour suprême des Etats-Units revient sur la brevetabilité des gènes humains

      Jean-Christophe Galloux

      pág. 1888