Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 31

  • Point de vue

    • La Cour européenne des droits de l'homme poursuit la révolution normative

      Pierre-Yves Gautier

      págs. 2106-2107

      

    • L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif

      Lionel Andreu

      págs. 2108-2109

      

  • Études et commentaires

    • La loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires

      Stéphane Piedelièvre

      págs. 2110-2116

      

    • Aspects de la monnaie électronique

      Didier Martin

      págs. 2117-2122

      

    • Droit des biens: juillet 2012 - juillet 2013

      Blandine Mallet-Bricout, Nadège Reboul-Maupin

      págs. 2123-2138

      

    • Le principe de réparation intégrale menacé par la satisfaction équitable!,: note sous CEDH 25 juin 2013

      Olivia Sabard

      págs. 2139-2142

      

    • Clauses de responsabilité: et toujours modérément!,: note sous Civ. 3e, 23 mai 2013

      Denis Mazeaud

      págs. 2142-2146

      

    • L'annulation d'une cession de créance reposant sur une fausse cause,: note sous Civ. 1re, 10 juill. 2013

      Jacques Ghestin

      págs. 2146-2151

      

    • Brèves réflexions sur l'enquête par voie officieuse, cadre d'instruction privilégié du juge des enfants,: note sous Crim. 14 mai 2013

      Béatrice Chapleau

      págs. 2152-2155

      

    • L'hypothèque à l'épreuve du droit des successions et des libéralités,: note sous Civ. 1re, 10 juill. 2013

      Frédérique Julienne

      págs. 2156-2159

      

  • Entretien

    • Accord des ministres des finances européens du 27 juin 201: quels enjeux?

      David Robine (entrevistado)

      pág. 2160