Recueil Dalloz

• 

  Año 2013, Número 32

  • Point de vue

    • "De plein droit"

      Christian Atias

      págs. 2183-2184

      

  • Études et commentaires

    • Un nouvel instrument du droit souple international. Le "projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux"

      Bénédicte Fauvarque-Cosson, Pascale Deumier

      págs. 2185-2190

      

    • L'indemnité due aux héritiers des associés de SEL et de SCP après les lois du 28 mars 2011 et du 22 mars 2012

      Anne Rabreau

      págs. 2191-2195

      

  • Entretien

    • Majeurs protégés: juillet 2012 - juin 2013

      Jean-Jacques Lemouland, David Noguéro, Jean-Marie Plazy

      págs. 2196-2208

      

    • Encore una avancée en droit d'auteur européen: la compensation équitable pour copie privée selon la cour de justice,: note sous CJUE 11 juill. 2013

      Céline Castets-Renard

      págs. 2209-2212

      

    • Capitalisation des préjudices futurs et principe de réparation intégrale,: note sous Paris, 30 nov. 2012

      Philippe Brun

      págs. 2213-2215

      

    • La reconnaissance du doctorat dans la fonction publique par la loi ESR

      Camille Mialot (entrevistado)

      pág. 2216