Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 33

  • Point de vue

    • Les clauses d'indivisibilité entre contrats de travail: une licéité en trompe-'oeil

      Jean Mouly

      págs. 2233-2234

      

  • Études et commentaires

    • Tolérance zéro: où en est le tout-carcéral en Angleterre et aux Etats-Unis?

      Michaël Haravon

      págs. 2235-2241

      

    • Droit patrimonial de la famille: juin 2012 - juin 2013

      Vincent Brémond, Marc Nicod, Janine Revel

      págs. 2242-2251

      

    • Le droit au respect de sa servitude,: note sous Civ. 3e, 5 juin 2013

      Antoine Tadros

      págs. 2252-2255

      

    • Cession de créance, transfert de dette et exception de compensation,: note sous Com. 2 juill. 2013

      Laetitia Bougerol-Prud d'homme

      págs. 2255-2259

      

    • Droit de préemption de la SAFER et bien(s) mixte(s),: note sous Civ. 3e, 5 juin 2013

      Franck Roussel

      págs. 2260-2263

      

  • Entretien

    • Création d'entreprise: quelles mesures incitatives?

      Anne-Laure Stérin (entrevistado)

      pág. 2264