Gazette du palais: Recueil bimestral

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  Año 2013, Vol. 133, Número 5

  • Doctrine

    • Accords et force exécutoire an France

      Marcel Foulon, Yves Strickler

      págs. 2842-2847

      

    • L'introduction d'une action de groupe en droit de la consommation

      María José Azar-Baud

      págs. 2850-2854

      

    • L'introduction d'une action de groupe en droit de la concurrence

      Silvia Pietrini

      págs. 2855-2859

      

    • Le contentieux constitutionnel devan les juridictions judiciaires du fond: 1er semestre 2013

      Luc Briand, Audrey Bonnet

      págs. 2860-2865

      

    • Exequatur des sentences arbitrales: pour une procédure

      Jean-Pierre Mignard, Benoît Huet

      págs. 2866-2869

      

    • L'effet interruptif du commandement de payer avant saisievente: le temps presse!

      Ludovic Lauvergnat

      págs. 2870-2871

      

    • Le juge aux affaires familiales du XXIe siècle

      Marc Juston

      págs. 2872-2876

      

    • L'ordonnance nº2013-638 du 18 juillet 2013, une nouvelle approche du contentieux de l'urbanisme

      Sébastien Bracq, Antoine Louche

      págs. 2877-2880

      

    • Vade-mecum à l'usage des rédacteurs de clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession de droits sociaux

      Anne-Françoise Zattara-Gros

      págs. 2881-2884

      

    • Restauration scolaire: «Cauchemar en cuisine»

      Robert Hanicotte

      págs. 2885-2888

      

    • Le décret Magendie: cela suffit!

      Hervé Guettard

      págs. 2889-2890

      

    • Aperçu sur le règlement extrajudiciaire et sur le règlement en ligne des litiges de consommation

      Stéphane Piedelièvre

      págs. 2891-2895

      

    • L'article L. 132-11 du Code des assurance et les souscriptions démembrées

      Michael Leroy

      págs. 2896-2900

      

    • L'assurance-vie et le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

      Marc Thomas-Marotel

      págs. 2901-2906

      

    • Mandats conventionnels et risques patrimoniaux du chef d'entreprise: un rendez-vous en demi-teinte

      Étienne Guérin

      págs. 2907-2912

      

    • La saise des bateaux: une mesure d'exécution de nouveau à flot

      Ludovic Lauvergnat

      págs. 2913-2915

      

    • Projet de loi du 21 août 2013 et modifications au statut des baux commerciaux

      Charles-Édouard Brault

      págs. 2916-2919

      

    • Mesures de protection et dirigeant de société

      Grégory Mouy, Charlotte Robbe

      págs. 2920-2923

      

    • Que reste-t-il des principes essentiels de la profession d'avocat?

      Daniel Landry

      págs. 2924-2929

      

    • Le rôle des parties au principal dans le traitament des questions préjudicielles

      Jean-Claude Bonichot

      págs. 2930-2935

      

    • La réparation du préjudice corporel: son évolution de 1930 à nos jours

      Jean-Gaston Moore

      págs. 2936-2947

      

    • Enquête statistique sur la profession d'avocat: modes d'organisation des activités et identité professionnelle

      Christian Bessy, Olivier Favereau

      págs. 2948-2955

      

    • Petite sonate d'automne du droit es entresprises en difficulté

      Georges Teboul

      págs. 2956-2960

      

    • L'obligation de traduire «les pièces essentielles à l'exercice de la défense»: quelques problèmes en perspective...

      Bruno Lavielle

      págs. 2961-2965

      

    • La saisie-attribution électronique: une procédure d'exécution sous haute tension!

      Ludovic Lauvergnat

      págs. 2966-2967

      

    • Assurance-vie et droit des successions

      Jérôme Casey

      págs. 2968-2976

      

  • Technique

    • Le débiteur et la créance non déclarée à sa procédure collective: questions-réponses

      Pierre-Michel Le Corre

      págs. 3404-3411

      

  • Dossier

    • La législation de l'urbanisme commercial

      Jean-André Fresneau

      págs. 3412-3421

      

    • Les grands arrêts de l'urbanisme commercial

      Fernand Bouyssou

      págs. 3422-3427

      

    • À propos du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

      Benoît Raimbert

      págs. 3428-3432