Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 37

  • Point de vue

    • Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence

      Franck Lafaille

      págs. 2473-2474

      

  • Études et commentaires

    • La personne au prisme des discriminations indirectes

      Marie Mercat-Bruns

      págs. 2475-2482

      

    • Les conflits d'intérêts en santé au lendemain des décisions du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013

      Anne Laude

      págs. 2483-2486

      

    • Droit du numérique septembre 2012 - septembre 2013

      Jacques Larrieu, Christian Le Stanc, Pascale Tréfigny

      págs. 2487-2498

      

    • Vade-mecum de l'action en contrefaçon de droits d'auteur: charge et objet de la preuve: note sous Civ. 1re, 2 oct. 2013

      Arnaud Latil

      págs. 2499-2502

      

    • Précisions sur les modalités de représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué: note sous Com. 9 juill. 2013

      Faroudja Ait-Ahmed

      págs. 2503-2506

      

    • Une relecture hasardeuse du droit des biens à partir de la responsabilité civile du notaire: note sous Civ. 1re, 11 sept. 2013

      Julien Dubarry

      págs. 2507-2511

      

  • Entretien

    • Droit souple: pour une doctrine de recours et d'emploi

      Jacky richard

      pág. 2512