Droit & Patrimoine

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  Año 2014, Número 232

  • Analyse

    • L'Union européenne au secours du secret des affaires

      Jean-Marie Garinot

      págs. 20-24

      

    • La protection du patrimoine fiduciaire-trust fund: étude comparée droit français-droit anglais

      Rafael Ibarra Garza

      págs. 26-30

      

  • Dossier

    • Les indisponibilités du droit des procédures collectives

      Christine Lebel

      págs. 34-36

      

    • L'indisponibilité et les mesures conservatoires de la loi dite "petroplus" du 12 mars 2012

      Maxence Laugier

      págs. 37-40

      

    • La situation du conjoint in bonis face aux procédures collectives professionnelles

      Fréderic Vauvillé

      págs. 41-44

      

    • La constitution d'une sûreté sur un bien frappé d'une indisponibilité conventionnelle

      Philippe Delebecque

      págs. 45-47

      

  • Chroniques

    • L'état de droit abusé?

      Daniel Gutmann, Éric Pornin

      págs. 48-62