Recueil Dalloz

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  Año 2013, Número 38

  • Point de vue

    • Le contrat, un instrument opportun de l'ordre public environnemental?

      Mathilde Boutonnet

      págs. 2528-2529

      

    • La lutte contre le dopage en France est-elle efficace?

      Bastien Brignon

      págs. 2530-2531

      

  • Études et commentaires

    • La proposition de directive relative aux actions en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurentielles

      Muriel Chagny

      págs. 2532-2539

      

    • Lignes directrices révisées en matière de concentrations: précisions sur les opérations notifiables et le risque financier

      Denis Redon, Sara Nasser El Dine-Pomar

      págs. 2540-2543

      

    • Troisième chambre civile

      Agnès Pic, Valérie Georget, Valérie Guillaudier

      págs. 2544-2550

      

    • Chambre commerciale

      Anne-Claire Le Bras, Hélène Guillou, Frédéric Arbellot, Jean Lecaroz

      págs. 2551-2560

      

    • L'obligation du porte-fort de l'exécution: note sous Com. 18 juin 2013

      Jean-Denis Pellier

      págs. 2561-2565

      

    • Réitération de la vente par acte authentique et droit de préemption du fermier: note sous Civ. 3e, 10 juill. 2013

      Franck Roussel

      págs. 2566-2569

      

    • L'extradition des personnes suspectées d'avoir participé au génocide des Tutsi du Rwanda: note sous Douai, 12 sept. 2013

      Damien Roets

      págs. 2570-2575

      

  • Entretien

    • Le "mariage pour tous" est d'ordre public en matière internationale

      Hugues Fulchiron

      pág. 2576